Raymond Tortat
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Tortat (Raymond)
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
conseiller à la cour d'appel de Paris
à compter du 24 août 1992
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000161358
(source JORF)
admission
16 Janvier 1992
16/01/1992